2022 : ASSURANCE EMPRUNTEUR, LES AVANCEES AU BENEFICE DES ASSURES

Résiliation à tout moment, réduction du droit à l’oubli, suppression des questionnaires de santé sous conditions : le parlement fait évoluer la loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur".

LES TERMES ACTUELS

- Résiliation : Sans concurrence, les acteurs bancaires pratiquent des tarifs plus importants que les assureurs externes. De plus l’emprunteur ne peut changer d’assurance de prêt qu’à date d’anniversaire du contrat.

- Santé : un questionnaire de santé est systématiquement demandé pour évaluer les risques et potentiellement majorer les primes 

- Santé et droit à l’oubli : le questionnaire de santé porte sur les 10 dernières années, ce qui limite l’accès sans surprime aux emprunteurs en rémission (cancer, l’hépatites c, diabète…). 

LES EVOLUTIONS 

- Résiliation : Demain, l’emprunteur devient un acteur averti et peut résilier à tout moment, sans frais, son assurance. L’ouverture à la concurrence devrait mécaniquement faire baisser les coûts.

- Santé : Les questionnaires de santé pour les emprunteurs de moins de 60 ans sont supprimés pour les prêts inferieurs à 200 000 €. 

- Santé et droit à l’oubli : Le délai du droit à l’oubli descend de 10 ans à 5 ans, ce qui permettra aux patients guéris de souscrire, sans discrimination et sans surprime, une assurance de prêt.

De plus, les banques et assurances auront l’obligation de communiquer régulièrement sur le droit à chacun de résilier son assurance en cours.

QUAND

Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà existants.

PAROLES D’EXPERTS

Olivier Moustacakis, cofondateur d'Assurland.com : « La mise en concurrence des acteurs bancaires traditionnels, qui pratiquent des tarifs deux à trois fois plus chers, avec les assureurs externes, ne peut être que favorable au consommateur » 

Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux, a salué l'extension du droit à l'oubli mais rappelé que la suppression du questionnaire de santé concernait les problèmes de santé actuels et non passés. Elle a donc appelé le secteur à être "vigilant" face à une potentielle augmentation des tarifs.

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